Accessibilité : un décret « sanction » paru au Journal Officiel Politique et réglementations

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Xavier Renard

Enième épisode du feuilleton tenant en haleine les personnes handicapées qui attendent une mise en accessibilité des réseaux de transport public. Le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016, publié au Journal Officiel, donne enfin, après des mois d’attente, le cadre légal précisant les procédures de contrôles et les sanctions administratives infligées aux autorités organisatrices de transports qui contreviendraient aux engagements pris par les signataires de schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Au départ, les autorités organisatrices du transport public avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée. Des sanctions étaient prévues pour les retardataires, en cas d’absence de communication des bilans des travaux (prévues en trois, six ou neuf ans), ou si ce bilan était falsifié.

Pour autant, près d’un an et demi après la publication de ce texte, aucun décret d’application n’avait jusqu’ici été publié. Le 27 avril, le pouvoir exécutif a corrigé cette anomalie, en publiant au Journal Officiel (du 30 avril) le décret n° 2016-529 , qui établit clairement les procédures de contrôle et les éventuelles pénalités financières.

Par exemple : « La demande, à l’autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n’a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l’article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Cette autorité dispose d’un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile ».

 

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